La loi sur le droit d'auteur en Suisse
| En Suisse, la protection du droit des auteurs est légiférée par la loi sur le droit d'auteur, dont la version révisée est en vigueur depuis 1993. Pour la première fois, les artistes interprètes, les producteurs de supports sonores et de films et les organismes de diffusion se sont vu accorder des droits propres (droits voisins). La loi règle en outre les activités et les devoirs des sociétés de gestion à but non lucratif et soumises à la surveillance de la Confédération. |
Révision en cours
Une nouvelle révision de la loi a été menée à bien. La nouvelle loi sur le droit d'auteur du 5 octobre 2007 est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Cette révision a avant tout permis à la Suisse de ratifier deux nouveaux accords internationaux édictés par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et de s'ajuster au droit international: le traité sur le droit d'auteur (WCT) et le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Le but principal de ces deux traités est d'assurer une meilleure protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur numérique (Internet). L'interdiction de contourner les mesures techniques de protection figure désormais dans la nouvelle loi. Le téléchargement d'œuvres à des fins privées reste toutefois autorisé.
Une nouvelle révision de la loi a été menée à bien. La nouvelle loi sur le droit d'auteur du 5 octobre 2007 est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Cette révision a avant tout permis à la Suisse de ratifier deux nouveaux accords internationaux édictés par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et de s'ajuster au droit international: le traité sur le droit d'auteur (WCT) et le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Le but principal de ces deux traités est d'assurer une meilleure protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur numérique (Internet). L'interdiction de contourner les mesures techniques de protection figure désormais dans la nouvelle loi. Le téléchargement d'œuvres à des fins privées reste toutefois autorisé.
