Mandants et bases légales
Le Serveur suisse de l'éducation est un projet soutenu par les pouvoirs publics représentés par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'Instruction publique (CDIP).
 OFFT |
 | | Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Effingerstrasse 27 3003 Berne  www.bbt.admin.ch |
| CDIP |
 | | Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP Zähringerstrasse 25 3001 Berne www.cdip.ch |
| Base légale |
Loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation
Art. 1
La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation:
a. serveur suisse de l'éducation;
b. monitorage de l'éducation;
c. évaluation des compétences des jeunes (PISA).
L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.
Art. 2
Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes:
a. les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;
b. le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.
Art. 3
L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l'exécution de la présente loi.
Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.
Art. 4
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
Date de l'entrée en vigueur: 25 février 2008
Art. 1
La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation:
a. serveur suisse de l'éducation;
b. monitorage de l'éducation;
c. évaluation des compétences des jeunes (PISA).
L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.
Art. 2
Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes:
a. les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;
b. le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.
Art. 3
L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l'exécution de la présente loi.
Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.
Art. 4
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
Date de l'entrée en vigueur: 25 février 2008
